VD_OMNI PE.2019.0345 vom 6. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.__________ Sàrl/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Sommation signifiée par le SDE à recourante de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main d'oeuvre étrangère sous menace de rejet de futures demandes. La recourante ne peut se prévaloir de bonne foi d'avoir faire preuve de la diligence requise en obtenant l'"autorisation" du Bureau de contrôle des Chantiers genevois (BCC). Ce bureau est une entité paritaire (Gros-oeuvre, second-oeuvre et parcs et jardins) qui a pour but de garantir l'application des conventions collectives de travail. Il ne s'agit pas de l'organe compétent au sens de l'art. 91 al 1 LEI et il n'a aucune compétence en matière de police des étrangers. La recourante n'a donc pas vérifié de manière adéquate et sérieuse que son employé disposait des autorisations requises avant de l'engager. La sommation est justifiée. Recours rejeté.