VD_OMNI PE.2019.0335 vom 23. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant d'Algérie contre la décision du SPOP refusant le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial ainsi que l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement mais se déclarant favorable, sous réserve de l'approbation du SEM, à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur l'art. 50 al. 1 let. b LEI. La jurisprudence récente du TF et celle du TAF imposent désormais au SEM, lorsqu'il est saisi d'une demande d'approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour fondée sur l'ordonnance du DFJP, d'examiner d'office les autres bases légales pouvant justifier la prolongation du séjour en Suisse de la personne intéressée. Constat que le recourant pourra faire valoir devant le SEM puis cas échéant devant le TAF l'octroi d'une autorisation d'établissement. Absence d'intérêt digne de protection à contester la décision attaquée et invitation au SPOP à adapter sa pratique s'agissant de l'acte par lequel il soumet au SEM l'approbation d'une autorisation. Recours irrecevable. Recours au TF admis par arrêt 2D_36/2020 du 17 novembre 2020.