VD_OMNI PE.2019.0333 vom 1. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Demande d'autorisation de séjour d'une ressortissante macédonnienne en vue du mariage avec un ressortissant turc domicilié en Suisse et titulaire d'une autorisation de séjour. Demande refusée au motif que le fiancé, bénéficiaire d'une rente de l'assurance-invalidité, est titulaire des prestations complémentaires annuelles, circonstance qui s'oppose au regroupement familial au sens de l'art. 44 al. 1 let. e LEI. La recourante ne peut donc pas se prévaloir d'un droit manifeste à être admise à séjourner en Suisse une fois mariée, ce qui conduit au refus de l'autorisation de séjour en vue du mariage. Pas de droit non plus sous l'angle de l'art. 8 CEDH : la recourante est arrivée en Suisse à 55 ans, n'y a séjourné que 3 ans, ne peut pas se prévaloir d'une intégration particulièrement réussie, alors que sa réintégration dans son pays d'origine n'apparaît pas compromise. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (2C_914/2020 du 11 mars 2021).