VD_OMNI PE.2019.0329 vom 25. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________, D.________/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP d’octroyer une autorisation d'établissement à un ressortissant britannique titulaire d’une autorisation de séjour, ainsi qu'à son épouse et leurs enfants de 12 et 9 ans, au motif que les années passées en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE ne sont pas prises en compte au sens de l’art. 34 LEI et des directives SEM. Rappel sur la portée des directives SEM et interprétation de la loi au regard de la modification récente de la loi sur la nationalité (LN). Arrivés il y a 10 ans, les recourants ont séjourné durablement dans ce pays et y ont acquis des attaches. La durée de leur séjour en Suisse doit être prise en considération pour l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 34 LEI), dès lors qu’il est désormais tenu compte de cette durée pour l’octroi de la nationalité suisse, en vertu de l’art. 33 al. 1 let. c LN. Admission du recours et renvoi au SPOP pour nouvelle décision.