VD_OMNI PE.2019.0327 vom 18. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP) | En refusant de délivrer une autorisation d'établissement à la recourante, ressortissante de Bosnie-Herzégovine vivant en Suisse depuis vingt-et-un ans, dont vingt au bénéfice d'une autorisation de séjour, l'autorité intimée n'a pas abusé de la liberté d'appréciation qui lui est reconnue en la matière. Les conditions de la révocation du permis de séjour seraient réunies dans la mesure où la recourante n’a pratiquement jamais exercé d’activité lucrative durant toute cette période et dépend des prestations de l'assistance publique; elle a, certes, requis l'octroi d'une rente AI mais il est trop tôt cependant pour qu’une conclusion différente puisse être tirée en l'état. En outre, son intégration en Suisse n'est pas suffisante, puisque la recourante, qui n’a suivi aucune formation en Suisse, n’a pas démontré qu’elle entendait sur le long terme acquérir son indépendance économique. En dépit du fait qu'elle est mère de quatre enfants, on pouvait attendre de sa part qu’elle exerce, en dépit de ces circonstances, une activité lucrative régulière, au moins à temps très partiel et démontrer ainsi sa volonté de s’intégrer en Suisse, au lieu de financer l’entier de ses besoins et ceux de ses enfants par l’assistance publique. La recourante aura la faculté de saisir l’autorité intimée d’une nouvelle demande, pour le cas où il apparaîtrait qu’elle se trouve dans une situation d’exception, ce qui implique que l’Office AI ait au préalable retenu que son état de santé l’empêche durablement d’exercer une activité lucrative, y compris dans une activité adaptée.