VD_OMNI PE.2019.0318 vom 18. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Admission du recours contre un refus de changement de canton par un réfugié désireux de rejoindre le canton de Vaud, où vivent sa compagne et leurs deux enfants. C'est à tort que l'autorité intimée objecte à la demande que les conditions permettant la révocation de l'autorisation de séjour sont réalisées; elle a perdu de vue que la révocation de l’asile ne peut intervenir qu’aux conditions de l’art. 63 LAsi, plus strictes que celles de l’art. 62 al. 1 LEI. Or, ces conditions ne sont pas réalisées in casu.