VD_OMNI PE.2019.0313 vom 20. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Service de l'emploi (SDE), Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de transformer le permis de courte durée (L) en permis de séjour (B) d'un ressortissant malaisien engagé par un restaurant asiatique sur la base de l'art. 23 al. 3 let. c LEI. Les trois motifs invoqués par le SDE pour refuser l'autorisation, sur la base des let. c, e et f du ch. 4.7.9.1.1 des Directives LEI, ne sont pas fondés: d'une part, vu les pièces produites par les recourants, l'établissement n'accuse plus de pertes depuis deux ans de sorte que la condition de la let. f des Directives LEI est remplie: en deuxième lieu, c'est à tort que le SDE a assimilé une partie de l'activité de l'établissement à un fast-food dont le chiffre d'affaire dépasserait nettement celui du restaurant; enfin compte tenu de l'activité de l'établissement considérée dans son ensemble, il faut considérer que le volume d'affaires atteint largement celui qui serait engendré par l'exploitation de 40 places assises dans un restaurant. Admission du recours.