VD_OMNI PE.2019.0296 vom 15. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP) | Depuis la modification de l'art. 60 al. 2 LAsi, en vigueur depuis le 1er février 2014, il n’existe plus, pour les réfugiés titulaires d'un permis de séjour, de droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement, la délivrance d'un tel permis étant laissée à l'appréciation de l'autorité. En l'espèce, l'autorité intimée n'a pas abusé de sa liberté d'appréciation en refusant de délivrer une autorisation d'établissement à une réfugiée palestinienne séjournant depuis plus de dix ans en Suisse de manière ininterrompue. La recourante a définitivement abandonné sa formation et a constamment dépendu depuis lors de l’assistance publique, à l’égard de laquelle elle a contracté une dette de plus de 130'000 fr. Certes, la recourante ne perçoit plus de prestations d’assistance depuis le 28 février 2018; toutefois, le risque qu’elle doive recourir à nouveau aux prestations des services sociaux demeure, en l’état actuel, patent. La recourante exerce sans doute une activité indépendante dans le commerce de véhicules d'occasion; son revenu déterminant, tel qu’arrêté par la caisse de compensation, ne couvre pas le minimum vital pour une personne seule avec obligation de soutien et d’entretien pour deux enfants, en tenant compte en sus de son loyer et de ses primes d’assurance maladie. La condition de l'intégration n'est donc pas remplie et la question de la prise en compte de circonstances personnelles (charges d'assistance familiale) peut demeurer indécise, puisque, depuis une année, les enfants de la recourante ne vivent plus avec elle, mais chez leur père.