VD_OMNI PE.2019.0294 vom 24. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus d'octroi d'une autorisation d'établissement à la fille des recourants, fonctionnaires dans des organisations internationales et qui séjournent en Suisse depuis 2006 au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE. La durée du séjour en Suisse de la fille des recourants doit être prise en compte pour l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 34 LEI). La fille des recourants souhaite obtenir la nationalité suisse. La nouvelle loi sur la nationalité exige que le requérant soit au bénéfice d'une autorisation d'établissement (condition formelle pour déposer une demande de naturalisation; cf. art. 9 al. 1 let. a LN). Le séjour des titulaires d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE est pris en compte dans le calcul de la durée mininale de séjour selon l'art. 9 al. 1 let. b LN (cf. art. 33 LN). Dans le cas cas d'espèce, il doit également être tenu compte de la durée du séjour de la fille des recourants, âgée de 12 ans, qui est née en Suisse et y a toujours vécu, pour la délivrance de l'autorisation d'établissement. Admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle examine si les autres conditions pour la délivrance d'une autorisation d'établissement sont remplies.