VD_OMNI PE.2019.0293 vom 7. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante philippine divorcée d'avec un ressortissant suisse qui prétend au renouvellement de son autorisation de séjour mais qui a déménagé en janvier 2019 dans le canton de Berne chez son nouveau compagnon avant l'issue de la procédure de renouvellement initiée. Les autorités bernoises ont à juste titre suspendu la procédure de changement de canton dans l'attente de la décision définitive et exécutoire des autorités vaudoises qui sont compétentes pour statuer sur l'éventuel renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante, sollicité en septembre 2018 (consid. 4). L'union conjugale n'a pas duré trois ans et la recourante ne peut pas prétendre au maintien de son autorisation de séjour après dissolution de son mariage, c'est ainsi à juste titre que son autorisation de séjour n'a pas été prolongée (consid. 5 et 6). La recourante a toutefois engagé une procédure préparatoire de mariage auprès des autorités bernoises et prétend implicitement à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de son mariage. L'octroi éventuel d'une telle autorisation relève cependant de la compétence des autorités bernoises qui disposent de toutes les informations relatives au statut et conditions de vie du fiancé de la recourante, question dès lors laissée ouverte (consid. 7). Prématuré d'ordonner le renvoi de Suisse de la recourante. Il appartiendra donc aux autorités bernoises de prononcer le renvoi si elles décident de ne pas accorder l'autorisation de séjour en vue du mariage (consid. 8). Recours très partiellement admis, la décision attaquée étant réformée en ce sens que la renvoi de Suisse n'est pas prononcé, elle est maintenue pour le surplus.