VD_OMNI PE.2019.0281 vom 6. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Refus d'une autorisation à titre de regroupement familial, demandée sur la base de l'art. 43 LEI, le père de la recourante étant titulaire d'un permis d'établissement. Le SPOP a retenu qu'il n'y avait pas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI justifiant un regroupement familial différé. Toutefois, la prise en charge de l'enfant par sa mère en Colombie n'est plus garantie, à la suite de l'assassinat du père de cette dernière, avec lequel l'enfant vivait en compagnie de sa mère et de sa grand-mère. Depuis cet évènement, après lequel la recourante est venue rejoindre son père en Suisse, la mère de l'enfant s'est en effet retrouvée dans une situation très précaire et instable, pour des motifs psychologiques et son lieu de vie n'étant plus clairement défini; la grand-mère de l'enfant, vu son âge notamment, n'est pas en mesure de s'occuper de l'enfant. A cela s'ajoute que les liens affectifs et économiques entre le père et sa fille sont étroits, que l'enfant est encore jeune (9 ans au moment de son arrivée en Suisse), que son père et sa belle-mère ont des moyens financiers suffisants pour assurer sa prise en charge en Suisse, et que le regroupement familial partiel vise la formation d'une véritable communauté familiale. Vu ces circonstances, la présence de raisons familiales majeures sont reconnues. A cela s'ajoute que, sous l'angle de l'art. 3 CDE, le regroupement n'intervient pas contre la volonté de la mère de l'enfant. Dès lors, admission du regroupement familial partiel différé, un permis C devant être délivré à la recourante. Admission du recours.