VD_OMNI PE.2019.0234 vom 27. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision de refus d'octroi d'une autorisation d'établissement. Dans l'examen des conditions d'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 34 aLEtr/34LEI), la situation personnelle de l'étranger doit être prise en compte. La dépendance à l'aide sociale ne constitue pas dans tous les cas un obstacle absolu à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 aLEtr/LEI, lorsque cette situation s'explique par des circonstances particulières excusables, notamment l'existence de violences conjugales. En l'occurence, la recourante perçoit les prestations de l'aide sociale. Elle indique toutefois avoir subi des violences conjugales de son ex-époux (ce que ne semble pas contester le SPOP) et être atteinte dans sa santé psychique. Admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle complète l'instruction et statue sur la base d'une appréciation complète de la situation de la recourante.