VD_OMNI PE.2019.0208 vom 4. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Ressortissante française ayant obtenu une autorisation de séjour afin d'exercer une activité lucrative en Suisse, qui met un terme à celle-ci peu après son arrivée pour des raisons de santé. La recourante, dont l'atteinte à la santé psychique était préexistante à sa venue en Suisse et qui n'avait pas séjourné au moins deux ans en Suisse lors de la survenance de son incapacité, ne peut pas bénéficier du droit de demeurer. N'étant pas à la recherche d'un emploi, elle ne bénéficie en outre plus, pour autant qu'elle l'ait acquis, du statut de travailleur communautaire. La décision de refus de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et de son fils, ainsi que leur renvoi, viole cependant le principe de la proportionnalité, dans la mesure où elle ne prend pas en considération l'intérêt supérieur de l'enfant de la recourante à pouvoir poursuivre son séjour en Suisse dans l'attente du résultat d'une enquête, actuellement en cours, en limitation de l'autorité parentale de la recourante. Recours partiellement admis, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle examine, en tenant compte du résultat de l'enquête de la curatrice, s'il y a lieu de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et de son fils.