VD_OMNI PE.2019.0200 vom 13. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A._________, B._________/Service de la population (SPOP) | Demande de réexamen d'un refus de transformation des permis F d'un couple de somaliens en permis B, qui avait été confirmé par la CDAP. Les progrès dans la maîtrise du français et les éléments nouveaux relatifs à l'intégration de la recourante justifient de réexaminer la demande. Compte tenu de la durée du séjour en suisse des recourants (plus de 20 ans), de leur maîtrise du français, de leur niveau d'intégration, de leur situation familiale (six enfants ayant acquis la nationalité suisse) et de l'exigibilité d'un retour dans leur pays de provenance, la demande d'octroi de permis B doit être admise, nonobstant le fait que les recourants n'ont jamais travaillé. Constat que la situation des recourants ne va pas évoluer ces prochaines années, notamment au plan professionnel. Confirmation de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle on ne saurait contraindre les personnes dans ce type de situation à conserver indéfiniment un statut aussi précaire que celui qui découle de l'admission provisoire (ATF 128 II 200).