VD_OMNI PE.2019.0179 vom 10. Juli 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP) | Révocation d'une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 63 al. 1 let. a et b LEI en relation avec l'art. 62 al. 1 let. b LEI. Problématique des art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI, entrés en vigueur le 1er octobre 2016, coordonnant les procédures administrative de révocation et pénale d'expulsion selon les art. 66a ss CP. L'art. 62 al. 2 LEI trouve application uniquement lors de la révocation d'une autorisation de séjour et non pas lorsqu'il est question de prolonger une autorisation de séjour (consid. 2b/aa, modification par rapport à PE.2017.0451). Condamnation pénale par un jugement rendu après le 1er octobre 2016 pour des faits commis avant et après cette date, les infractions postérieures ne faisant pas l'objet du catalogue de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a CP, mais des délits au sens de l'art. 66abis CP intitulé "Expulsion non obligatoire"; le juge pénal n'a pas prononcé d'expulsion. Dans cette constellation, une révocation de l'autorisation d'établissement n'est pas possible par les autorités administratives en raison de l'art. 63 al. 3 LEI, même si la majeur partie des infractions ayant fait l'objet du jugement pénal ont été commises avant le 1er octobre 2016; il appartenait uniquement au juge pénal d'envisager une expulsion en raison des infractions commises (consid. 2b/aa et bb). En l'espèce, pas de substitution du motif de révocation sous l'angle de la dépendance à l'aide sociale (consid. 2b/cc). Admission du recours. Recours du SEM au TF rejeté (2C_744/2019 du20 août 2020).