VD_OMNI PE.2019.0157 vom 3. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Un ressortissant moldave, sans autorisation de séjour et de travail, a véhiculé contre rémunération l'administrateur de la société recourante durant une journée entière; il s'agit bien d'un contrat de travaii. La recourante ayant enfreint son devoir de diligence, c'est à juste titre qu'une sommation lui a été adressée. La recourante ayant en outre manqué à ses obligations en matière d'annonce et d'autorisation, les frais de contrôle ont à bon droit été mis à sa charge.