VD_OMNI PE.2019.0124 vom 7. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP) | Révocation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant de Bosnie-Herzégovine âgé de 27 ans, né en Suisse, condamné à une peine privative de liberté ferme de 3 ans notamment pour lésions corporelles graves et voies de fait sur un enfant, et mauvais traitements infligés aux animaux. - Rappel sur le droit transitoire en lien avec la compétence pour expulser un étranger ayant commis des infractions (art. 63 al. 3 LEI). (consid. 3) - L'autorité n'a pas examiné la possibilité d'une rétrogradation de l'autorisation d'établissement vers une autorisation de séjour, au sens de l'art. 63 al. 2 LEI, entré en vigueur le 1er janvier 2019. Admission du recours et renvoi au SPOP pour nouvelle décision. (consid. 5) - Proportionnalité: prise en compte de la gravité des actes commis, de l'absence d'amendement et de l'intégration professionnelle insuffisante du recourant. Sa famille vit en Suisse et il n'a jamais vécu en Bosnie. Le dossier est lacunaire s'agissant de ses troubles psychiatriques et de la possibilité d'un traitement médical, en lien également avec une réintégration dans le pays d'origine. Renvoi pour complément d'instruction. (consid. 6) - Rappel de jurisprudence s'agissant d'une décision réglant la situation d'un étranger en détention (art. 70 OASA). Le SPOP était fondé à régler la situation administrative du recourant de manière anticipée, dès lors qu'une libération conditionnelle est envisageable à court terme. (consid. 7) Admission du recours et renvoi pour complément d'instruction et nouvelle décision.