VD_OMNI PE.2019.0114 vom 6. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours contre une sommation prononcée par le SDE à l'encontre d'une entreprise de peinture au motif qu'elle a employé un travailleur dont l'autorisation de séjour n'avait pas été renouvelée. Administrateur acquitté de l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation par négligence en cours de procédure par le juge pénal. Pas de raison de s'écarter de l'appréciation des faits par l'autorité pénale dans la mesure où la recourante s'était assuré que l'étranger disposait d'une autorisation de séjour valable au moment de son engagement. Recours admis et décision annulée.