VD_OMNI PE.2019.0106 vom 14. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre une décision du SPOP refusant de délivrer à la recourante, ressortissante de Bosnie-Herzégovine, une autorisation de séjour en vue de mariage avec le père de son enfant, également ressortissant de Bosnie-Herzégovine, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Arrivé en Suisse en 2004 au bénéfice d'une admission provisoire, puis d'un permis de séjour au sens de l'art. 84 al. 5 LEI, ce dernier a reconnu son fils en octobre 2018, mais n'a pas l'autorité parentale sur lui. Il a été qualifié d'invalide à 100% par l'AI mais ne reçoit pas de rente et vit de prestations complémentaires, de sorte qu'il ne dispose pas de moyens suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille. Les conditions de l'article 44 LEI, qui permettraient à la recourante l'obtention d'une autorisation de séjour une fois mariée, ne sont pas remplies. La recourante ne représente pas un cas de rigueur, justifiant qu’il soit dérogé aux conditions d’admission en Suisse. Une violation de l'article 8 CEDH n'entre pas en ligne de compte dans le cas d'espèce, le compagnon de la recourante ne dispose pas d'un droit de résidence durable en Suisse. Recours au TF irrecevable réf: 2C_785/2019/WES