VD_OMNI PE.2019.0069 vom 15. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP), Secrétariat d'Etat aux migrations SEM | Requérants d'asile déboutés renvoyés vers l'Allemagne alors que l'un deux suit au CHUV un traitement médical contre le cancer. Deuxième demande d'asile déposée après une nouvelle entrée en Suisse depuis l'Allemagne. Recours formé contre les mesures d'exécution du renvoi ordonnés par le SPOP et demandant la constatation d'une violation de l'art. 3 CEDH en raison de l'absence de garantie sur la continuité des soins. Les mesures d'exécution d'une décision de renvoi fondée sur la LAsi ne constituent pas une décision susceptible de recours au sens de l'art. 3 LPA-VD. Conclusion en constatation irrecevable dans la mesure où elle est formulée directement devant la CDAP. Pas de compétence décisionnelle des autorités cantonales chargées d'exécuter une décision de renvoi fondée sur la LAsi (art. 46 al. 1 LAsi). Constat que les recourants auraient pu saisir en temps utile le SEM d'une demande de réexamen de la décision de renvoi, ce qui constitue un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. La question de l'exécution d'un nouveau renvoi excède l'objet du litige. Recours irrecevable.