VD_OMNI PE.2019.0060 vom 9. September 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours formé par un ressortissant allemand contre la décision du SPOP révoquant son autorisation de séjour UE/AELE en application de l'art. 61a al. 1 LEI (cessation involontaire des rapports de travail avant la fin des douze premiers mois de séjour). Même si le recourant obtenait gain de cause dans le cadre de la procédure prud'homale introduite à l'encontre de son ancien employeur - en ce sens en particulier que les rapports de travail seraient réputés avoir duré plus d'une année et que, partant, il pourrait par ailleurs prétendre à l'octroi d'indemnités de chômage -, son droit de séjour en Suisse aurait désormais pris fin en application de l'art. 61a al. 4 LEI, soit 6 mois après l'échéance du versement des indemnités de chomage. Rejet du grief mettant en cause la compatibilité de l'art. 61a LEI avec l'ALCP. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée (le cas échéant par substitution de motifs). Recours au TF rejeté (2C_853/2019 du 19 janiver 2021).