VD_OMNI PE.2019.0055 vom 23. September 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) contre le refus du SPOP de lui délivrer une autorisation de séjour (permis B). Bien que le recourant se trouve au bénéfice d'un contrat de travail lui permettant d'être indépendant financièrement depuis le 1er septembre 2017, cette indépendance financière -qui n'atteignait pas 18 mois à la date où le SPOP a statué- s'avère toutefois encore trop récente pour pouvoir être qualifiée de stable. On ne peut dès lors pas considérer que le recourant soit à ce jour suffisamment intégré au sens des exigences restrictives de l'art. 84 al. 4 LEI en relation avec les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. Par ailleurs, il n'apparaît pas que le droit invoqué par le recourant à la protection de sa vie privée garanti par l'art. 8 CEDH soit lésé, dès lors que la décision attaquée n'a pas pour effet de modifier sa situation juridique. Le SPOP n'a ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de transformer le permis F du recourant en permis B. Rejet du recours.