VD_OMNI PE.2019.0031 vom 7. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de la population (SPOP), Secrétariat d'Etat aux migrations SEM | Objet d'une décision de renvoi mais mis au bénéfice d'une admission provisoire par l'autorité fédérale (Secrétariat d'Etat aux migrations, SEM), le recourant a déposé une demande d'asile en Suède, ce qui entraîne l'extinction de l'admission provisoire. Confirmation de la position de l'autorité cantonale (Service de la population) selon laquelle celle-ci n'est pas compétente pour statuer sur le renvoi ou pour proposer au SEM la restitution de l'admission provisoire: en effet, la décision de renvoi du SEM subsiste car l'intéressé n'a pas quitté l'espace européen Schengen/Dublin. Annulation néanmoins de la décision du SPOP car le SEM dénie sa compétence pour statuer sur l'admission provisoire: il appartiendra au SPOP, si le conflit négatif de compétence subsiste, d'ouvrir devant le Tribunal fédéral une action pour conflit de compétence (art. 120 al. 1 let. a LTF).