VD_OMNI PE.2018.0515 vom 7. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de la population (SPOP), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Au bénéfice d'une admission provisoire, le recourant a déposé une demande d'asile en France avant de revenir quelques jours plus tard en Suisse. Le dépôt de la demande d'asile en France a entraîné ex lege la fin de l'admission provisoire, ce que le SEM a constaté et que le recourant n'a pas contesté. Le recourant demande la "restitution" de l'admission provisoire. Le SEM se déclare incompétent pour l'examiner, car il estime que le renvoi dont l'exécution a été suspendue par l'octroi de l'admission provisoire a été exécuté par le dépôt de la demande d'asile en France. Le SPOP se considère également incompétent, en retenant, à l'inverse, que le dépôt de la demande et de déplacement du recourant dans un pays tenu par les accords Schengen/Dublin n'exécute pas ce renvoi. La CDAP donne raison au SPOP sur le fond mais constate l'existence d'un conflit négatif de compétence, inadmissible. Admission du recours dans le sens où la décision du SPOP est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède à un échange formel de vue avec le SEM puis, en cas d'échec, qu'elle ouvre action devant le TF par l'autorité cantonale compétente.