VD_OMNI PE.2018.0491 vom 15. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de la population (SPOP), Secrétariat d'Etat aux migrations SEM | Ressortissant de RDC mis au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Recours portant sur le fondement de l'autorisation de séjour délivrée, le recourant estimant remplir les conditions de l'art. 8 CEDH. En cours de procédure, le SPOP a procédé à une substitution de motifs et fait application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI en lieu et place de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Le recourant, qui n'est pas pénalisé par la différence de fondement, ne dispose pas d'un intérêt actuel et digne de protection à contester le nouveau fondement de l'autorisation de séjour qui lui est délivrée. Recours irrecevable.