VD_OMNI PE.2018.0474 vom 27. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A._______ /Office de l'état civil de l'Est vaudois, Service de la population (SPOP), Direction de l'état civil du Service de la population | C'est à juste titre que l'Office de l'état civil a refusé d'entrer en matière sur la demande d'ouverture d'une procédure de mariage d'une personne se présentant comme une ressortissante chinoise d'ethnie tibétaine, vu l'absence de présentation de document prouvant son identité. La recourante s'est vu nier la qualité de réfugiée par les autorités fédérales. Elle ne peut dès lors invoquer la crainte fondée de persécution de son pays d'origine pour justifier son omission de produire les pièces d'identité demandées (cf. art. 41 al. 1 CC). Recours rejeté.