VD_OMNI PE.2018.0456 vom 1. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour en faveur d'un ressortissant kosovar séjournant de façon illégale en Suisse depuis plus de dix ans et travaillant comme ouvrier agricole. Il n'est pas possible de délivrer une autorisation d’exercer une activité lucrative en Suisse à un étranger qui, à l’image du recourant, est interdit d’entrée sur le territoire de la Confédération; l’autorité intimée n'était donc pas tenue de saisir l’autorité compétente, afin qu’elle statue sur la demande de permis de travail. Il est exclu d'accorder un poids prépondérant à ce séjour illégal dans la balance des intérêts et le recourant ne peut se prévaloir d'une bonne intégration; en outre, les conditions de la révocation de l'autorisation de séjour seraient de toute façon réunies, dans la mesure où il a intentionnellement trompé les autorités sur la question de sa nationalité, en se légitimant au moyen d'un passeport bulgare, qui s'est révélé être un faux. Au surplus, il ne s'agit pas d'un cas de rigueur. Recours déclaré irrecevable au TF par arrêt 2C_399/2019 du 1er mai 2019.