VD_OMNI PE.2018.0455 vom 29. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de la population (SPOP) | Le refus du SPOP de proposer l'admission provisoire au SEM n'est pas une décision au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD (confirmation de jurisprudence). Recours irrecevable. Recours au TF irrecevable (arrêt 2D_50/2018 du 11.12.2018).