VD_OMNI PE.2018.0454 vom 23. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de la population (SPOP), Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud | Refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour avec activité lucrative d'une ressortissante française qui, à la suite d'un accident, présente une incapacité de travail de 96 % lui ouvrant le droit à une rente entière d'invalidité, et refus du SPOP de transformer ladite autorisation en autorisation d'établissement. En l'occurrence, la recourante ne peut se prévaloir du droit de demeurer, au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP, dès lors qu'elle ne disposait pas du statut de travailleuse au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP, mais de celui de frontalière au sens de l'art. 7 Annexe I ALCP, à la date du début du délai d'attente d'une année en vue de l'octroi d'une rente AI (consid. 4). Au moment où la CDAP rend son arrêt, la recourante ne peut toujours pas se prévaloir de la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP, dès lors qu'elle exerce une activité lucrative à un taux peu élevé (30%) pour un revenu relativement modeste (1'113 fr.), en marge d'une incapacité de travail permanente et de rentes perçues à ce titre (consid. 5). En revanche, la recourante, qui vit en ménage commun avec son concubin, peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour sans activité lucrative, dès lors que les moyens financiers du couple sont suffisants, au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP. Recours admis sur ce point (consid. 6). Le SPOP n'ayant pas examiné la question de l'autorisation d'établissement, le dossier lui est renvoyé pour complément d'instruction et nouvelle décision (consid. 7).