VD_OMNI PE.2018.0445 vom 3. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A._________, B.________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Demande au SDE d'une nouvelle clinique dentaire qui souhaite engager une hygiéniste dentaire d'origine canadienne dès lors qu'elle n'a pas trouvé de candidat suisse ou ressortissant des pays de l'UE/AELE. Refus du SDE au motif qu'aucune unité de contingent n'est disponible. Recours admis, décision du SDE annulée et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le SDE invoque pour tout argument l'absence d'intérêt économique que représenterait la clinique dentaire pour le canton de Vaud. La décision entreprise est insuffisamment motivée; elle ne permet pas de comprendre les critères d'attribution des unités de contingent et partant les raisons du rejet de la demande d'autorisation. En particulier, la décision objet du recours ne se réfère à aucun moment aux directives du SEM dans le domaine des étrangers (cf. ch. 4.7.8.4) dont il ressort qu'en Suisse, l'offre d'hygiénistes dentaires est insuffisante par rapport à la demande croissante et qu'il y a également un manque de spécialistes dans l'espace UE/AELE alors que les Etats-Unis et le Canada disposent d'un grand potentiel en spécialistes qualifiés. Cette motivation lacunaire viole le droit d'être entendues des recourantes et empêche la CDAP d'examiner si l'exercice qu'a fait l'autorité intimée de son pouvoir d'appréciation n'est pas arbitraire ou inégal.