VD_OMNI PE.2018.0431 vom 20. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Refus de transformer les admissions provisoires (permis F) des recourants et de leurs deux enfants mineurs en autorisations de séjour (permis B). Rappel du principe selon lequel l'art. 84 al. 5 LEI ne constitue pas un fondement autonome pour l'octroi d'une autorisation de séjour mais un cas de dérogation aux conditions d'admission selon l'art. 30 LEI. Critères d'examen d'un cas d'extrême gravité. Les recourants sont présents en Suisse depuis 9 et 14 ans, leurs enfants cadets y sont nés, tous parlent couramment le français et sont bien intégrés dans leur voisinage. En outre, même si leur indépendance financière est relativement récente, elle coïncide avec la prise d'un nouvel emploi par le père - qui a toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse - ce qui lui a manifestement permis d'augmenter ses revenus. Il faut aussi tenir compte du fait que la famille touche depuis peu des allocations de l'AI en raison du handicap du fils cadet, dont la mère s'occupe à temps complet,l'absence d'exercice d'une activité lucrative de sa part étant donc non fautive. Le handicap de l'enfant est en effet très important, ce dernier étant atteint d'un syndrome de Joubert et d'une paralysie cérébrale bilatérale nécessitant une prise en charge intense avec l'intervention de plusieurs services médicaux spécialisés. Tout porte à croire qu'une prise en charge de cette atteinte à la santé dans le pays d'origine des recourants (République démocratique du Congo) serait largement déficitaire. Le renvoi des recourants dans leur pays d'origine apparaît ainsi durablement inexigible et leur intégration est suffisante (en particulier les infractions pour lesquelles le père a été condamné ne sont pas assez importantes pour retenir qu'il n'est pas prêt à se conformer à l'ordre juridique), de sorte que des permis de séjour pour cas individuel d'extrême gravité doivent leur être délivrés. Admission du recours.