VD_OMNI PE.2018.0405 vom 27. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Violation du devoir de diligence de l'employeur en matière de police des étrangers. L'entreprise qui recourt au service de travailleurs mis à sa disposition par une société tierce (location de services à titre occasionnel) doit examiner si ceux-ci sont autorisés à exercer une activité lucrative. En tant qu'employeur de fait, la société recourante aurait dû exiger la production des autorisations de travail de la part de son partenaire contractuel ou procéder elle-même aux vérifications nécessaires. Sanction confirmée et recours rejeté.