VD_OMNI PE.2018.0392 vom 10. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Admission du recours et annulation de la décision de refus de délivrer à un ressortissant portugais une autorisation de séjour UE/AELE. Il ressort de son casier judiciaire que le recourant a été condamné à six reprises dans son pays pour avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire; ces infractions ne constituent pas une menace grave à l'ordre public, ceci d'autant moins que la dernière d'entre elles remonte à six ans et que le recourant a obtenu, entre-temps, son permis de conduire. Le recourant a tu son passé judiciaire dans son annonce d’arrivée en Suisse; bien qu'on puisse légitimement lui reprocher de les avoir tus, ces délits n'auraient pu justifier, à eux seuls, un refus d'octroi d'une autorisation de séjour s'ils avaient été dûment annoncés à l'autorité. Renvoi de la cause à l'autorité, afin qu'elle détermine si le recourant, qui n'a plus d'emploi, remplit ou non les conditions lui permettant de prétendre à la délivrance d’une autorisation de séjour UE/AELE et qu'elle rende une nouvelle décision à cet égard.