VD_OMNI PE.2018.0324 vom 17. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de l'irrecevabilité d'une demande de nouvel examen d'une décision négative refusant à des ressortissants kosovars d'une même famille la délivrance d'autorisations de séjour. Un rapport de la Commission thématique des pétitions du Grand Conseil qui, certes, est intervenu postérieurement à la décision négative, ne saurait être assimilé à un fait ou à un moyen de preuve dont les recourants puissent utilement se prévaloir à l'appui de leur demande pour démontrer leur bonne intégration en Suisse. Les recourants ne sont pas fondés à se plaindre d’une inégalité de traitement du fait que les autorités vaudoises n’aient pas entrepris, dans l’application de la LEtr, une démarche similaire à celles des autorités genevoises, tendant à régulariser des ressortissants étrangers d'Etats tiers, séjournant illégalement en Suisse. Pour démontrer l’étroitesse de leurs relations avec la Suisse, les recourants font valoir que le frère de l'un d'eux vit en Suisse avec son épouse et ses enfants, tous de nationalité suisse, de même que l’un de ses neveux et ses cousins, titulaires de permis d’établissement, ainsi que sa sœur. Pour autant qu’elle soit déterminante, ce qui n’est pas certain, cette circonstance n’est à l’évidence pas nouvelle et aurait pu être invoquée dans la procédure ordinaire.