VD_OMNI PE.2018.0301 vom 4. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de l'emploi (SDE), Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision de l'autorité cantonale du contrôle du marché du travail et de protection des travailleurs interdisant à une entreprise polonaise d'offrir ses services en Suisse pour une durée de 1 an. - La recourante n'a pas transmis la totalité des documents demandés malgré plusieurs rappels et une mise en demeure. L'infraction visée par l'art. 12 al. 1 let. a LDét est donc réalisée et la sanction, qui correspond au minimum légal, est proportionnée. Rejet du recours.