VD_OMNI PE.2018.0289 vom 30. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de la population (SPOP) | L'autorité administrative est en principe tenue (rebus sic stantibus, sous réserve d'une modification complète des circonstances) d'exécuter une décision de justice entrée en force, dont la légalité ne peut être revue au stade de l'exécution. En l'occurrence, il appartenait à l’autorité intimée d'exécuter l'arrêt de la CDAP et de délivrer une autorisation de séjour au recourant, au titre du regroupement familial avec sa concubine (et fiancée) et son fils, tous deux de nationalité suisse. Or, elle s'est refusée de manière injustifiée à exécuter cet arrêt, pourtant entré en force, bien qu'entre-temps, les circonstances n'aient pas complètement changé. C'est ainsi à bon droit que le recourant se plaint d’un déni de justice formel.