VD_OMNI PE.2018.0277 vom 26. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision de refus de transformer de manière anticipée l'autorisation de séjour du recourant en une autorisation d'établissement. Pas de droit à une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 43 al. 2 LEI, la communauté conjugale ayant duré moins de cinq ans. Pas de droit non plus à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 34 al. 4 LEI. Le recourant, qui a été condamné à sept reprises entre juin 2012 et août 2015 pour des infractions à la loi sur la circulation routière (quatre fois) et pour avoir employé des ressortissants étrangers qui ne disposaient pas d'autorisations de séjour et de travail (trois fois), pour un total de 490 jours-amende, puis qui a encore été condamné en juin 2017 pour infraction à la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, n'apparaît pas bien intégré.