VD_OMNI PE.2018.0207 vom 15. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP, refusant de transformer le permis F d'un ressortissant syrien en permis B. Recevabilité du recours déposé par un avocat sous format électronique à une adresse certifiée laissée indécise. La LPA-VD ne contient, à l'inverse du CPC et du CPP, pas de base légale permettant aux parties de déposer des actes par voie électronique. En dépit de la bonne intégration sociale du recourant, qui poursuit par ailleurs des études de niveau universitaire, le SPOP pouvait considérer que sa dépendance à l'aide sociale excluait à ce stade la transformation du permis F en permis B. La perspective que le recourant puisse, au moyen de sa formation, intégrer le marché du travail n'est en effet pas encore suffisamment établie. Recours rejeté.