VD_OMNI PE.2018.0193 vom 16. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B._________, C.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer des autorisations de séjour et de travail à deux ressortissants croates pour des postes de serveuse et d'aide de cuisine dans un établissement public. Le statut des croates est régi par l'ALCP, sous réserve des dispositions transitoires qui concernent l'accès au marché du travail et comportent des restrictions comprenant la priorité des travailleurs indigènes. In casu, l'employeur a attendu d'être dénoncé pour effectuer des recherches de candidats; il ne démontre pas avoir entrepris, en temps opportun et de manière appropriée, tous les efforts nécessaires afin que les deux postes mis au concours dans son établissement puissent être attribués à des candidats issus du marché local du travail. En outre, les deux candidats travaillent sans autorisation et de façon illégale pour cet employeur depuis plusieurs années et celui-ci se félicite de la qualité de leur travail; leur engagement répond à des motifs de convenance personnelle.