VD_OMNI PE.2018.0176 vom 29. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPOP assignant à résidence deux époux ressortissants du Kossovo et leurs deux enfants de trois et un an au foyer EVAM tous les jours de 22h à 7h pendant six mois. Conditions d'application de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr remplies, les recourants faisant l'objet de décisions de renvoi entrées en force, n'ayant pas quitté le territoire dans le délai imparti et n'ayant pas coopéré à l'exécution du renvoi. Recours admis sous l'angle du principe de la proportionnalité d'autres mesures moins incisives fondées sur l'art. 74 al. 1 let. b LEtr telles que l'assignation à un territoire déterminé ("Eingrenzung", par exemple à un district ou plusieurs communes) permettant d'atteindre l'objectif de la mesure compte tenu du fait qu'il s'agit d'une famille avec deux jeunes enfants.