VD_OMNI PE.2018.0131 vom 12. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Confirmation d'une décision d'assignation à résidence, dans un centre EVAM de 22h00 à 07h00 pendant une durée de quatre mois. Les conditions de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr sont réalisées. Cette mesure sert également à exercer une certaine pression sur l'intéressé afin de l'amener à respecter son obligation de quitter le pays (consid. 3a), raison pour laquelle la mesure prévue à l'art. 64e LEtr (obligation de se présenter régulièrement à une autorité) ne suffit pas; en l'espèce, les problèmes psychiques constatés suite à la décision de renvoi confirmée par le Tribunal administratif fédéral ne s'opposent pas à l'assignation à résidence (consid. 3b).