VD_OMNI PE.2018.0101 vom 3. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Office de l'état civil de l'Est vaudois, Direction de l'état civil du Service de la population | Recours d'une ressortissante kosovare contre la décision de l'Office de l'état civil refusant d'entrer matière sur la demande d'ouverture de procédure préparatoire de mariage. C'est à tort que l'autorité d'état civil s'est déclarée incompétente pour traiter de la demande, considérant qu'aucun des fiancés n'avait de domicile dans le Canton de Vaud. L'obtention d'un titre de séjour de la police des étrangers n'est pas un critère décisif pour déterminer si une personne s'est valablement constituée un domicile au sens de l'art. 23 CC. Ainsi, bien que la recourante séjourne illégalement dans le canton depuis 2011, les faits établis démontrent qu'elle a fait de ce lieu le centre de ses relations et de ses intérêts et qu'elle y a dès lors créé son domicile. Partant, les fiancés pouvaient, en vertu des art. 98 al. 1 CC et 62 al. 1 let. a OEC, demander l'ouverture de la procédure préparatoire du mariage dans ce canton. Recours admis.