VD_OMNI PE.2018.0077 vom 12. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation d'une décision d'assignation à résidence d'une ressortissante kosovare de Serbie, entrée en Suisse en 2013, dont la demande d'asile a définitivement été rejetée et qui refuse de collaborer à l'exécution de son renvoi. La durée de la mesure (trois mois) n'est pas disproportionnée et la recourante ne fait pas valoir que des motifs médicaux, liés notamment à sa santé psychique, y feraient obstacle. En outre, on ne voit pas quelle autre mesure, moins incisive, permettrait d'atteindre le but poursuivi par cette assignation à résidence. En particulier, la mesure prévue par l'art. 64e let. a LEtr, consistant à obliger l'étranger à se présenter régulièrement à une autorité, poursuit selon la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral un but différent, de sorte qu'elle n'entre pas en ligne de compte en l'espèce.