VD_OMNI PE.2018.0047 vom 12. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Service de l'emploi (SDE) | Recours contre une décision refusant la demande d'un ressortissant iranien d'exercer une activité indépendante. En l'occurrence, malgré la présence d'un contrat de travail écrit, le recourant ne saurait être considéré comme un travailleur, comme il le soutient. En effet, compte tenu du fait que la société en question ait seulement deux associés gérants, que le recourant en détienne la moitié des parts sociales et une voix prépondérante en vertu de sa qualité de président de l'assemblée des créanciers, qu'il dispose de la signature individuelle et que rien au dossier ne laisse supposer qu'il soit soumis aux instructions de son associé, force est d'admettre que le recourant a les pouvoirs d'un dirigeant au sein de la société et doit ainsi être considéré comme un indépendant au sens de l'art. 2 OASA. Or, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de travail à ce titre, ni de la LEtr, ni de l'ALCP, ni du GATS. En particulier, l'appréciation de l'autorité intimée, selon laquelle il n'y avait pas d'intérêt public ou économique important à l'activité du recourant au sens de l'art. 19 let. a LEtr, n'apparaît pas abusive ou excessive. Par surabondance de motifs, le recourant ne remplirait pas non plus les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour activité lucrative, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il existe une demande durable dans le domaine professionnel du recourant, servant ainsi les intérêts économiques de la Suisse au sens de l'art. 18 let. a LEtr, ou un besoin avéré au sens de l'art. 23 al. 3 LEtr, ni que la société ait recherché des personnes correspondant au profil requis sur le marché de l'emploi au sens de l'art. 21 al. 1 LEtr.