VD_OMNI PE.2018.0036 vom 8. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre les décisions du SPOP ordonnant l'assignation à résidence d'un couple ukrainien à son domicile entre 22h et 7h pour une durée de deux mois. Constat que cette mesure de contrainte rendue à l'encontre des recourants, qui ont refusé de quitter la Suisse après l'arrêt du Tribunal administratif fédéral confirmant le rejet de leur demande d'asile et leur renvoi en Ukraine, ne viole pas le droit fédéral.