VD_OMNI PE.2018.0021 vom 29. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision de refus de la demande de maintien de l'autorisation d'établissement en cas de départ à l'étranger de la recourante, ressortissante communautaire. De nationalité française, elle a quitté à deux reprises la Suisse afin notamment d'effectuer des stages professionnels; le second stage a été suivi d'une activité salariée sur place constituant alors séjour à l'étranger ininterrompu supérieur à six mois (61 al. 2 LEtr). La recourante ne parvient pas à démontrer, notamment par la production de documents de voyage, que sa demande de maintien de l'autorisation est intervenue dans le délai de six mois depuis son départ de Suisse (art. 61 al. 2 LEtr et 79 OASA). Grief de l'interdiction du formalisme excessif rejeté, la règle ne relevant notamment pas du droit de procédure (consid. 3). Grief de disproportionnalité rejeté, aucune marge d'appréciation n'étant laissée par le législateur dans un tel cas de figure.