VD_OMNI PE.2018.0008 vom 23. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Amende de 1'000 fr. prononcée pour négligence en matière de procédure d'annonce. Il convient de tenir compte du fait que le prestataire de service concerné s'est trompé dans la procédure choisie, en s'annonçant comme travailleur détaché d'une société tierce, alors qu'il a en réalité oeuvré comme indépendant pour sa propre entreprise. Recours partiellement admis en ce sens que l'amende prononcée est réduite à 100 fr.