VD_OMNI PE.2017.0526 vom 28. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre la révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE d'une ressortissante française. Une activité de collaborateur AI à un taux de 20 à 30% avec une rémunération de 2 fr. 20 de l'heure ne confère pas la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP (consid. 2b). Mais, contrairement à l'avis du SPOP, la recourante, qui bénéficie d'une rente AI, a acquis un droit de demeurer selon l'art. 4 annexe I ALCP. La condition d'un séjour de plus de deux ans avant la cessation du précédent emploi (qui conférait la qualité de travaileur) à la suite d'une incapacité de travail permanente est remplie. Il n'y a pas eu d'interruption de ce séjour. De plus, prise en compte des périodes d'absence pour cause de maladie (consid. 2c). Recours admis.