VD_OMNI PE.2017.0517 vom 25. Januar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre une assignation à résidence. Les conditions de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr sont remplies puisque la recourante fait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force et elle n'a pas respecté le délai qui lui avait été imparti pour quitter le territoire. Principe de proportionnalité respecté dès lors que la mesure est apte à atteindre le but visé par l'assignation à résidence et qu'on ne voit pas quelle autre mesure, moins incisive, permettrait d'atteindre ce but. Rappel que ni le principe même du renvoi, ni son délai d'exécution ne font l'objet de la décision attaquée.