VD_OMNI PE.2017.0500 vom 14. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de la population (SPOP) | Décision d'assignation à un lieu de résidence rendue à l'encontre du recourant qui a fait l'objet en 2015 d'une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile et de renvoi de Suisse pour qu'il dépose sa demande en Italie dans le cadre de la procédure Dublin puis, après échéance du délai de transfert en Italie, d'une décision de rejet de sa demande d'asile et de renvoi de Suisse; cette dernière décision est entrée en force depuis plusieurs mois mais n'a toujours pas pu être exécutée faute de collaboration de l'intéressé, qui ne se présente pas aux convocations ni au vol de départ. La décision attaquée est conforme au principe de la proportionnalité: elle est apte à assurer le but de l'assignation, soit de pouvoir contrôler le lieu de séjour de l'intéressé et de s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et l'exécution de son renvoi; on ne voit pas quelle mesure moins incisive permettrait d'atteindre ce but alors que le recourant aurait dû quitter la Suisse depuis 2015 et y séjourne depuis de manière illégale et que son renvoi a rencontré plusieurs difficultés; enfin, l'assignation ne porte que sur la nuit (22h-7h) et le recourant demeure ainsi libre de ses mouvements la journée et peut poursuivre ses traitements médicaux comme jusqu'à présent. Recours rejeté.